DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE - INSTAURATION :
Par délibération n° 10 en date du 30 mars 2023, le Conseil Municipal de Saint-Chaffrey a institué un Droit de Préemption Urbain renforcé (DPU) sur les zones U, AU ainsi que les zones N faisant l’objet de servitude liées à la protection des captages d’eau potable et a donné délégation à Mme le Maire pour l’exercice du DPU renforcé sur les périmètres concernés précités. Cette délibération est affichée en Mairie, pendant un mois. Ce document est également consultable en Mairie – 563 Route du Pont-Levis à Saint-Chaffrey (05330) aux jours et heures d’ouverture habituelle.
