La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Les Fondamentaux de la réforme
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.
Des procédures regroupées :
Face à la multiplication des régimes d’autorisations ou de déclarations dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable:
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir.
Des champs d’application plus précis: la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande :
Un délai d'instruction figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes :
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
1°) Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
- l’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
- toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
- les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
- Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
- D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
- Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
- toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
- D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
2°)LeCertificat d'urbanisme (C.U.)
La réforme n’a pas modifié le type de CU, Il existe encore 2 types de CU instruits par la D.D.E..
- le CUa dit de simple information à déposer en 2 exemplaires
- le CUb dit opérationnel à déposer en 4 exemplaires (voir 5 en secteur ABF)
La distinction entre les 2 formulaires se fait dans l’encart 1 du formulaire où le demandeur coche a) ou b). Pour le CUb, le demandeur doit préciser la nature du projet envisagé à l’aide de la pièce annexe "note descriptive succinte du projet" à fournir. Quant à l’unicité du même formulaire, celle-ci a été choisie pour simplifier le nombre de formulaires différents.
Le certificat d’urbanisme (C.U.) de simple information ne contient plus l’information sur les réseaux. En contrepartie, son instruction est plus rapide puisque ramenée à un mois alors que pour le CU opérationnel, le délai est de deux mois.
En cas d’absence de réponse dans le délai, le demandeur bénéficie du maintien des droits en vigueur à la date du certificat d’urbanisme tacite:
- certificat informatif tacite: après 1 délai d’un mois
- certificat d’urbanisme (C.U.) opérationnel: après un délai de deux mois mais avec les effets d’un C.U. informatif uniquement.
- Le certificat d’urbanisme est opposable à l’administration pendant 18 mois, et non plus un an.
3°) Le renseignement d'urbanisme
Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, les notes de renseignement sont établies par les maires. Leurdélivrance reste facultativeet ne crée pas de droits.
